Toute entreprise qui emploie des cadres doit verser, à sa charge exclusive, une cotisation de prévoyance égale à 1,50 % de la Tranche 1 du salaire. En 2026, cela représente au maximum 720,90 € par an et par cadre. Cette obligation est 100 % patronale, antérieure à la mutuelle collective obligatoire, et souvent mal appliquée – parfois même ignorée. Voici ce que vous devez vérifier dès maintenant.
📋 Dans cet article : Origine et texte de référence · Qui est concerné ? · Le calcul exact en 2026 · Ce que la cotisation doit couvrir · Les 4 erreurs fréquentes · Comment se mettre en conformité · FAQ
1. Origine et texte de référence : de 1947 à aujourd’hui
L’obligation remonte à la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, dite CCN 1947 ou Convention AGIRC. Son article 7 imposait déjà aux employeurs de cotiser à hauteur de 1,50 % du salaire des cadres pour financer leur couverture décès — à une époque où la Sécurité sociale nouvellement créée ne versait qu’un capital équivalent à 4 mois de salaire en cas de décès.
Avec la fusion des régimes AGIRC et ARRCO au 1er janvier 2019, la CCN de 1947 a disparu. L’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017, étendu par arrêté du 27 juillet 2018, a repris et pérennisé l’obligation à l’identique. Le taux reste de 1,50 %, les bénéficiaires restent les mêmes, et la cotisation reste intégralement à la charge de l’employeur. Ce texte est aujourd’hui le seul fondement juridique de cette obligation.
2. Qui est concerné : cadres, assimilés cadres, VRP
L’obligation bénéficie aux salariés visés aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI de 2017 — soit exactement les mêmes catégories que les anciens articles 4 et 4 bis de la CCN 1947.
Les cadres (article 2.1) : ingénieurs et cadres au sens de la classification de votre convention collective de branche. En l’absence de convention collective, la qualité de cadre est reconnue aux salariés dont la nature du travail comporte une part prépondérante de conception, d’encadrement ou de direction, et dont le statut est explicitement mentionné dans le contrat de travail.
Les assimilés cadres (article 2.2) : employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) dont la classification, au regard de votre convention collective, les assimile à des cadres. C’est un point souvent négligé : un salarié classifié « technicien supérieur » ou « agent de maîtrise niveau 3 » dans certaines branches est un assimilé cadre au sens de cet accord, même s’il ne se présente pas comme cadre au quotidien.
Les VRP (voyageurs représentants placiers) : l’AGIRC-ARRCO a confirmé en novembre 2018 que les VRP visés à l’annexe IV de la CCN de 1947 continuent de bénéficier de la couverture, malgré leur absence explicite dans l’ANI 2017.
Identifier correctement ces catégories dans votre entreprise est la première condition de conformité — et le premier point de contrôle lors d’un redressement URSSAF. Sur ce sujet, relisez notre article sur les catégories objectives et les redressements URSSAF 2026.
3. Le calcul exact en 2026
La cotisation s’applique sur la Tranche 1 du salaire brut — c’est-à-dire la fraction de rémunération comprise entre 0 et le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). En 2026, le PASS est fixé à 48 060 € par an, soit 4 005 € par mois.
Le calcul est le suivant : 1,50 % × min(salaire brut annuel ; 48 060 €). Pour un cadre dont le salaire brut annuel est de 60 000 €, la cotisation patronale obligatoire est de 1,50 % × 48 060 = 720,90 € par an. Pour un cadre junior à 36 000 € bruts annuels, la cotisation est de 1,50 % × 36 000 = 540 € par an.
La cotisation est donc plafonnée à 720,90 € par an par cadre en 2026, quel que soit le niveau de rémunération au-delà du PASS. C’est un coût maîtrisé et prévisible : pour une entreprise avec 20 cadres aux rémunérations supérieures au PASS, le minimum légal représente 14 418 € de cotisations patronales annuelles.
Cette cotisation est 100 % à la charge de l’employeur. Le salarié cadre n’a aucune part à régler sur ce minimum légal — contrairement à la mutuelle collective où la répartition est au minimum 50/50.
720,90 € par an et par cadre — c’est le plafond de l’obligation légale en 2026. Mais 57 % des actifs cadres ne connaissent pas le contenu réel de leur couverture prévoyance décès. (Source : Harmonie Mutuelle, 2025)
4. Ce que la cotisation doit couvrir : la priorité décès
L’ANI de 2017 ne définit pas un niveau de garanties — il impose une affectation prioritaire au risque décès. Dans une lettre du 26 août 1994, l’AGIRC a précisé que « par priorité » signifie que plus de la moitié de la cotisation de 1,50 % doit être consacrée à la couverture du risque décès — soit un minimum de 0,76 % de la Tranche 1 affecté à la garantie décès. La Cour de cassation et la doctrine administrative confirment régulièrement ce principe.
En pratique, la garantie décès minimale sert à verser un capital aux bénéficiaires désignés par le cadre en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive. L’article 7 de l’ANI du 17 novembre 2017 (reprenant l’ancien article 7 de la CCN de 1947) précise par ailleurs qu’à défaut d’avoir constitué le contrat de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la Tranche 1, l’employeur est tenu de verser lui-même aux ayants droit une somme égale à 3 fois le plafond annuel de la sécurité social, soit 144 180 € en 2026.
Les 0,74 % restant peut être affecté à d’autres garanties prévoyance : incapacité temporaire de travail (indemnités journalières), invalidité permanente, rente éducation. En pratique, aucun contrat du marché ne se limite au strict minimum légal : tous les assureurs proposent des contrats cadres globaux qui couvrent décès + ITT + invalidité, souvent avec une cotisation globale supérieure au 1,50 % — la partie au-delà du minimum pouvant être partagée entre l’employeur et le salarié.
5. Les 4 erreurs fréquentes observées en entreprise
Erreur 1 — Confondre la mutuelle et la prévoyance cadres. Ce sont deux contrats distincts, avec deux obligations distinctes. Une entreprise qui n’a qu’une mutuelle collective — même excellente — ne remplit pas l’obligation de prévoyance cadres. Les deux doivent coexister. L’absence de contrat de prévoyance cadres expose l’employeur à verser lui-même le capital décès sur ses fonds propres en cas de sinistre.
Erreur 2 — Oublier les assimilés cadres. Un agent de maîtrise niveau 3 dans la métallurgie, un technicien supérieur dans l’informatique ou un chef de projet dans le BTP sont souvent des assimilés cadres au sens de leur convention collective. Si votre contrat de prévoyance ne les couvre pas, l’obligation n’est pas remplie pour eux — même si vous avez un contrat cadres en place.
Erreur 3 — Faire financer une partie par le salarié. La cotisation de 1,50 % T1 est intégralement patronale. Si votre contrat de prévoyance fait contribuer les cadres à la couverture correspondant à ce minimum légal, il n’est pas conforme. Les éventuelles garanties supplémentaires (au-delà du minimum) peuvent, elles, être cofinancées.
Erreur 4 — Penser que la prévoyance de branche suffit. Certaines conventions collectives prévoient un régime de prévoyance obligatoire pour les non-cadres. Ce régime de branche ne se substitue pas à l’obligation cadres — sauf si la convention prévoit explicitement une couverture cadres respectant le 1,50 % T1. Vérifiez toujours les deux niveaux d’obligation.
6. Comment se mettre en conformité : les 3 étapes
Étape 1 — Identifier tous les salariés concernés. Listez vos cadres (contrat de travail + classification) et vos assimilés cadres (grille de votre convention collective de branche). En cas de doute sur la classification d’un salarié, vérifiez son bulletin de paie : la caisse de retraite complémentaire mentionnée est AGIRC-ARRCO avec la distinction cadre/non-cadre.
Étape 2 — Vérifier votre contrat de prévoyance existant. Le tableau de garanties doit faire apparaître une cotisation patronale minimale de 1,50 % T1 affectée prioritairement au décès. Si votre contrat actuel intègre une part salariale sur cette cotisation, ou si certaines catégories identifiées à l’étape 1 ne sont pas couvertes, il n’est pas conforme.
Étape 3 — Formaliser l’acte fondateur. Comme pour tout régime de prévoyance collective, l’obligation doit être formalisée dans un acte fondateur — décision unilatérale de l’employeur (DUE), accord collectif ou référendum — dont la rédaction doit respecter les nouvelles catégories objectives issues du décret de 2021. C’est le document que l’URSSAF demande en priorité lors d’un contrôle.
Questions fréquentes
L’obligation de 1,50 % de la Tranche 1 s’applique-t-elle aux entreprises sans convention collective ?
Oui. L’ANI du 17 novembre 2017 s’applique à toutes les entreprises employant des cadres ou assimilés cadres, quel que soit leur secteur d’activité et qu’elles soient ou non couvertes par une convention collective de branche. C’est une obligation interprofessionnelle générale. Si votre convention collective prévoit un niveau de prévoyance cadres plus favorable, c’est ce niveau qui s’impose — mais le plancher reste le 1,50 % T1.
Peut-on intégrer la cotisation de 1,50 % de la Tranche 1 dans un contrat de prévoyance global cadres et non-cadres ?
Oui, à condition que le contrat fasse apparaître distinctement la cotisation patronale cadres de 1,50 % T1 et que cette partie soit bien entièrement à charge de l’employeur. Un contrat global unique avec une cotisation uniforme tous statuts confondus est possible, mais l’acte fondateur doit préciser les niveaux de cotisation par catégorie. L’URSSAF vérifie que la partie imputable aux cadres respecte le minimum légal et qu’elle est bien 100 % patronale.
Que se passe-t-il si un cadre décède et que l’entreprise n’a pas de contrat de prévoyance conforme ?
L’employeur est tenu de verser lui-même les prestations que le contrat de prévoyance aurait dû couvrir. En l’absence de contrat, les ayants droit du cadre décédé peuvent réclamer devant le Conseil de prud’hommes le versement automatique d’un capital forfaitaire de 3 PASS.
