Depuis le 1er janvier 2025, tous les régimes de prévoyance collective devaient être mis en conformité avec les nouvelles règles sur les catégories objectives. Ceux qui ne l’ont pas fait s’exposent à un redressement URSSAF pouvant porter sur 3 ans d’exonérations annulées. En 2026, les contrôles s’intensifient. Vous pensez que votre régime est conforme parce que votre assureur ne vous a rien dit ? C’est la première cause de redressement que nous constatons aujourd’hui. Voici ce que vous devez vérifier avant qu’un inspecteur ne le fasse à votre place.
📋 Dans cet article : Catégories objectives : le rappel · La deadline du 1er janvier 2025 · Ce que risque concrètement votre entreprise · La checklist de mise en conformité · L’obligation 1,5 % T1 cadres · FAQ
1. Catégories objectives : de quoi parle-t-on exactement ?
Un régime de prévoyance collective bénéficie d’une exonération de charges sociales patronales — à condition qu’il soit collectif et obligatoire. « Collectif » signifie qu’il couvre soit la totalité des salariés, soit une catégorie définie objectivement.
C’est là que les catégories objectives entrent en jeu. Elles permettent de distinguer, par exemple, les cadres des non-cadres, ou les salariés d’une tranche de rémunération donnée. Jusqu’en 2025, les textes de référence qui définissaient ces catégories étaient ceux issus des accords AGIRC-ARRCO de 1947 et 1961 — des textes devenus obsolètes depuis la fusion des deux régimes en 2019. Un décret de 2021 a mis à jour les références légales. Et le délai de mise en conformité des contrats existants a expiré le 1er janvier 2025.
2. La deadline du 1er janvier 2025 : pourquoi 2026 est l’année critique
Le décret du 30 juillet 2021 a fixé deux échéances. Dès le 1er janvier 2022 pour tout nouveau régime ou toute modification du périmètre des bénéficiaires. Au 1er janvier 2025 au plus tard pour la mise en conformité des régimes existants, sans modification de périmètre.
Résultat : depuis le 1er janvier 2025, tout contrat de prévoyance collective dont les catégories objectives sont encore rédigées avec les anciennes références est techniquement non conforme. L’exonération de charges sociales sur la part patronale peut être remise en cause. Et 2026 est l’année où les contrôles URSSAF programmés sur les exercices 2022-2024 arrivent à maturité. Les entreprises qui n’ont pas agi sont désormais dans la fenêtre de contrôle.
Un contrôle URSSAF peut porter sur les 3 dernières années civiles et aboutir à un redressement majoré de 10 % en cas de mauvaise foi constatée. Sur un contrat de prévoyance d’une entreprise de 200 salariés, le rappel peut dépasser 100 000 €.
3. Ce que risque concrètement votre entreprise
Trois types de risques, par ordre de gravité croissante.
1) Le redressement URSSAF
L’inspecteur réintègre dans l’assiette des cotisations sociales la totalité des contributions patronales de prévoyance versées pendant la période contrôlée. Les exonérations dont vous bénéficiez depuis des années sont annulées rétroactivement. Le montant peut être majoré de 10 % si la non-conformité est jugée délibérée.
2) La responsabilité civile employeur
Si un salarié ou ses ayants droit subissent un préjudice parce que le régime de prévoyance était mal défini — prestations non versées, couverture incomplète faute de catégorie reconnue —, l’employeur peut être condamné à indemniser directement. Pour un cadre dont le décès n’est pas couvert faute de catégorie valide, l’employeur supporte le capital décès de sa poche.
3) La remise en cause du caractère collectif
Si l’URSSAF estime que les catégories sont mal définies, elle peut conclure que le régime n’est pas véritablement collectif. Dans ce cas, c’est l’ensemble de l’avantage social qui tombe — pas seulement l’exonération patronale, mais aussi le traitement fiscal favorable pour les salariés.
4. La checklist de mise en conformité en 5 points
1. Vérifier les actes fondateurs du régime
DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur), accord collectif ou référendum — le document qui fonde votre régime doit mentionner les nouvelles références réglementaires issues du décret de 2021, et non plus les articles AGIRC-ARRCO de 1947.
2. Contrôler la définition des catégories
Cadres et non-cadres doivent désormais être définis par référence à l’article 2.1 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, et non plus à l’ancien article 4 de la convention collective nationale de 1947.
3. Vérifier le maintien des garanties en cas de suspension indemnisée
Depuis 2022, le régime doit maintenir les garanties de prévoyance pendant toute suspension du contrat de travail donnant lieu à une rémunération ou à des indemnités journalières — arrêt maladie, congé maternité, activité partielle. C’est un deuxième motif fréquent de redressement.
4. Obtenir la confirmation écrite de votre assureur
Un avenant au contrat doit matérialiser la mise à jour. Une confirmation orale ou un email ne suffit pas — l’URSSAF demande les documents contractuels datés.
5. Informer et consulter le CSE si nécessaire
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, toute modification du régime de protection sociale complémentaire nécessite une information-consultation préalable du CSE. À défaut, le redressement peut être doublé d’un contentieux prud’homal.
C’est souvent ici que le bât blesse : l’assureur modifie le contrat, mais personne ne met à jour la DUE. Chez Rassurés, nous ne nous contentons pas de modifier votre contrat d’assurance, nous vous fournissons les modèles de DUE conformes à faire signer.
5. L’obligation 1,5 % T1 cadres : le point souvent oublié
Indépendamment des catégories objectives, l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose à tout employeur de verser au minimum 1,5 % de la Tranche 1 du PASS à un contrat de prévoyance collective pour ses salariés cadres. En 2026, cela représente environ 60 € par mois et par cadre. La Cour de cassation a confirmé en 2022 que cette obligation s’impose à toute entreprise couverte par l’AGIRC-ARRCO. Attention au piège classique : il ne suffit pas de verser 1,5 %. L’accord impose qu’au moins 0,76 % de cette cotisation soit affectée en priorité à la couverture du risque Décès. Sans cela, en cas de drame, l’employeur devra verser lui-même le capital décès à la famille, soit l’équivalent de 3 ans de salaire brut !
Le piège : certaines entreprises pensent être couvertes parce qu’elles ont un contrat de mutuelle collective, mais la mutuelle ne remplit pas cette obligation. La prévoyance et la mutuelle sont deux contrats distincts, avec deux obligations distinctes. Un contrat de prévoyance cadres spécifique, même minimaliste, est obligatoire. Son absence expose l’employeur à verser directement les prestations en cas de sinistre — capital décès, rente invalidité — sur ses fonds propres.
Questions fréquentes
Mon assureur m’a dit que mon contrat était « à jour » — est-ce suffisant ?
Non, pas nécessairement. « À jour » pour votre assureur peut signifier que les garanties sont correctes, mais cela ne garantit pas que les actes fondateurs de votre régime — la DUE ou l’accord collectif — ont bien été mis en conformité avec les nouvelles références réglementaires. Ce sont deux choses distinctes. L’URSSAF contrôle les documents juridiques fondateurs, pas seulement le contrat d’assurance. Demandez à votre assureur ou courtier une confirmation écrite que vos actes fondateurs respectent le décret du 30 juillet 2021.
Nous avons mis en place notre régime après le 1er janvier 2022 — sommes-nous concernés ?
Oui, et vous l’êtes doublement. Pour les régimes créés ou modifiés après le 1er janvier 2022, les nouvelles références étaient obligatoires dès la mise en place. Si votre contrat a été signé après cette date avec les anciennes références, il n’a jamais été conforme. Un audit de vos actes fondateurs s’impose sans délai, car le risque de redressement court depuis le premier jour.
Nous n’avons que des non-cadres — l’obligation 1,5 % T1 ne nous concerne pas ?
Si vous n’avez aucun salarié relevant de la définition cadre au sens de l’accord du 17 novembre 2017, l’obligation de 1,5 % T1 ne s’applique effectivement pas. Mais attention : la définition du « cadre » a évolué avec la fusion AGIRC-ARRCO. Des salariés que vous classez en non-cadres pourraient relever de la nouvelle définition. C’est précisément l’un des points à vérifier lors d’un audit de conformité, car une mauvaise classification est un motif de redressement à part entière. Découvrir notre cabinet.