La LFSS 2026, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, introduit cinq mesures qui impactent directement la mutuelle et la prévoyance collective de vos salariés. Contribution exceptionnelle sur les OCAM, gel des tarifs, encadrement des arrêts de travail, médecins secteur 3, suspension de la réforme des retraites : voici ce que chaque DRH doit avoir compris avant la prochaine échéance de renouvellement.
📋 Dans cet article : Contribution exceptionnelle 2,25 % · Gel des tarifs 2026 · Arrêts de travail encadrés · Médecins secteur 3 · Suspension réforme des retraites · FAQ
1. Contribution exceptionnelle de 2,25 % sur les OCAM : vos tarifs 2027 sous pression
L’article 13 de la LFSS 2026 instaure, pour la seule année 2026, une contribution exceptionnelle à la charge de tous les organismes de complémentaires santé (mutuelles, assureurs, institutions de prévoyance). Son taux : 2,25 % assis sur l’ensemble des cotisations perçues. L’objectif affiché est de financer en partie la suspension de la réforme des retraites de 2023.
Concrètement, cette taxe ne se répercute pas sur vos cotisations 2026 — le gel des tarifs (voir ci-dessous) l’a empêché. Mais elle pèse sur les marges des assureurs, et les actuaires ont déjà intégré cette charge dans leurs projections 2027. Autrement dit : la pression tarifaire à venir est réelle, documentée, et prévisible. Un DRH avisé anticipe dès maintenant en auditant son contrat, avant que son assureur ne le justifie en fin d’année par un « contexte réglementaire difficile ».
2. Gel des tarifs 2026 : une fenêtre stratégique à ne pas manquer
En contrepartie de la contribution exceptionnelle, un amendement porté par le député Jérôme Guedj (PS) a imposé le gel des tarifs des complémentaires santé pour l’année 2026. Vos cotisations de mutuelle collective n’ont donc pas pu augmenter entre janvier 2025 et décembre 2026.
Pour un DRH, c’est paradoxalement le meilleur moment pour renégocier. Voici pourquoi : votre assureur actuel ne peut pas augmenter ses tarifs, mais un concurrent peut vous proposer de meilleures garanties à prix équivalent. La mise en concurrence est mécaniquement plus favorable au client quand les prix sont contraints à la hausse. C’est une anomalie de marché temporaire : elle disparaît en 2027. Si vous avez un renouvellement au 1er janvier 2027, la mise en consultation doit démarrer maintenant — pas en octobre.
Chez Rassurés, nous alertons tous nos clients : n’attendez pas la levée du gel en octobre pour réagir, car les assureurs seront saturés de demandes. Le marché est avec vous aujourd’hui, prenez les devants.
3. Encadrement des arrêts de travail : un impact direct sur votre prévoyance collective
La LFSS 2026 modifie en profondeur les conditions de prescription des arrêts maladie.
Jusqu’ici, un médecin pouvait prescrire un arrêt sans en mentionner la durée prévisionnelle ni le motif. Désormais, les deux sont obligatoires sur les documents transmis aux caisses d’Assurance maladie. Un décret à venir fixera un plafond de durée : au minimum un mois pour une première prescription, deux mois pour une prolongation — sauf dérogation justifiée.
C’est une excellente nouvelle pour les coûts directs des entreprises, puisque cela devrait conduire à une baisse de la charge du maintien de salaire.
Si les arrêts courts impactent votre trésorerie directe, ce sont en revanche les arrêts longs (plus de 90 jours) qui font exploser les tarifs de votre prévoyance. Et c’est là que notre audit prendra tout son intérêt.
La France compte parmi les pays européens avec le plus fort taux d’absentéisme : 25 jours d’arrêt par salarié et par an en moyenne dans les entreprises de 50 à 299 salariés (Baromètre Malakoff Humanis, 2024).
4. Médecins secteur 3 : adaptez vos garanties avant le 1er janvier 2027
À compter du 1er janvier 2027, les actes et produits prescrits par des médecins non conventionnés (secteur 3) ne seront plus remboursés par l’Assurance maladie obligatoire, sauf prescriptions à titre gracieux pour eux-mêmes ou leurs proches. Cette mesure, inscrite à l’article 60 de la LFSS 2026, est destinée à orienter les patients vers les médecins conventionnés.
L’impact pour votre mutuelle collective : certains de vos contrats prévoient des remboursements calculés en base 100 % de la Sécurité sociale plus un complément. Si la base SS tombe à zéro pour une prescription secteur 3, le calcul de remboursement devient caduque. Vous devez vérifier avec votre assureur — ou votre courtier — comment votre contrat gère ce cas dès maintenant, et non au moment où un salarié se retrouve sans remboursement.
5. Suspension de la réforme des retraites : ce que cela change pour votre entreprise
La LFSS 2026 acte la suspension de la réforme des retraites de 2023 jusqu’au 1er janvier 2028. Concrètement, les générations nées en 1964 et début 1965 peuvent partir à la retraite entre 62 ans 9 mois et 63 ans — contre 63 ans et 63 ans 3 mois prévus par la réforme — sous réserve de réunir les trimestres requis (170 au lieu de 171).
Pour un DRH d’une entreprise de 100 à 500 salariés, deux effets sont à anticiper. D’abord, la masse salariale seniors reste en emploi plus longtemps qu’anticipé (effet direct sur les plans de succession et la pyramide des âges). Ensuite, vos contrats PER Collectif ou PER Obligatoire doivent être relus à la lumière de ces nouvelles dates de liquidation potentielles : si certains salariés avaient programmé leur départ autour de la réforme 2023, le conseiller RH devra les accompagner dans une mise à jour de leur projection.
Questions fréquentes
La contribution exceptionnelle de 2,25 % va-t-elle faire augmenter mes cotisations de mutuelle en 2026 ?
Non, pas en 2026. Un amendement parlementaire a imposé un gel des tarifs des complémentaires santé pour toute l’année 2026. En revanche, cette charge pèse sur les marges des assureurs et sera très probablement répercutée lors des renouvellements 2027. C’est précisément pour cette raison qu’il est stratégique d’engager une mise en concurrence dès maintenant, pendant que les tarifs sont encore stables.
L’encadrement des arrêts de travail concerne-t-il mon contrat de mutuelle ou de prévoyance ?
Principalement votre prévoyance collective. La mutuelle rembourse des frais de santé (consultations, pharmacie, hospitalisation) ; elle n’est pas impactée par la durée des arrêts. En revanche, votre contrat de prévoyance verse des indemnités journalières au-delà de la franchise contractuelle : une réduction du volume ou de la durée des arrêts peut améliorer votre ratio sinistres/primes et constitue un argument de poids à la prochaine renégociation.
Dois-je modifier mon contrat de mutuelle collective dès maintenant à cause des médecins secteur 3 ?
La mesure entre en vigueur le 1er janvier 2027, vous avez donc encore le temps d’agir. Mais le bon moment pour vérifier l’impact est lors de votre prochain renouvellement de contrat, ou lors d’un audit à mi-parcours. Il s’agit de comprendre comment votre tableau de garanties traite les remboursements dont la base Sécurité sociale devient nulle — votre assureur ou votre courtier doit être en mesure de vous répondre précisément sur ce point.
